Certificat de cession du véhicule : cerfa 15776

‍Qu’est ce que le certificat de cession ou CERFA 15776 ?

Le certificat de cession sert de preuve pour la vente de voiture d’occasion entre particuliers. Il est obligatoire pour officialiser la vente auprès de la préfecture et déclarer le changement de propriétaire. Il permet notamment d’éditer la nouvelle carte grise de l’acheteur qui finalise le transfert de propriété. Sans ce document, le transfert de propriété ne peut être fait. L’absence de ce document est un motif d’annulation de vente.

Comment obtenir le certificat de cession ?

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA n°15776 en ligne sur le site servicepublique.fr. Lorsque vous avez ce formulaire, vous devez le remplir en indiquant d’abord les caractéristiques de votre véhicule (marque, dénomination, numéro de formule…). Ces informations sont disponibles sur votre carte grise.

Retrouver notre article : "Comment faire une déclaration de cession ?"

Carizy s’occupe de l’édition des documents de cession !

Officialiser la transaction le jour de la vente

Lors de la rencontre avec le futur propriétaire, complétez avec lui le certificat de cession en précisant le jour et l’heure de la vente. Ce document doit être réalisé en 3 exemplaires. Vous devrez garder le 1er exemplaire, l’acheteur le second et le troisième devra être adressé à la préfecture pour réaliser la déclaration de cession du véhicule.

A cette occasion, remettez au nouveau propriétaire :

• l’exemplaire n°2 du certificat de cession
• le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
• la carte grise du véhicule, barrée avec la mention “Vendu le (jour/mois/année/heure)” et votre signature
• Le contrôle technique valide si votre véhicule a plus de 4 ans. Celui ci doit dater de moins de 6 mois
• le code de cession (uniquement si vous passez par l’ANTS plutôt qu’un service en ligne agréé pour déclarer la vente).

Puis une signature est nécessaire par les 2 parties, même s’il s’agit d’un don (ou cession à titre gratuit). S’il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit le signer.

Qui doit signer le coupon détachable de la carte grise ?

Le vendeur vous remet l’ancienne carte grise. Il signe le coupon détachable après l’avoir complété par vos coordonnées. Il inscrit sur la partie principale de la carte  La mention “vendu le” suivie de la date de la vente et de sa signature.

Où trouver le code de cession ?

Lorsque vous effectuez votre démarche via votre compte sur le site de l’ANTS, vous allez obtenir un code de cession. Ce code sera à transmettre à l’acheteur en plus des autres documents obligatoires lors de la vente du véhicule.

Avec Carizy, la signature des documents de cession et la bonne transmission des documents du véhicule sont assurés par un inspecteur automobile qui encadre la vente.

Déclarer la vente dans un délai de 15 jours à la préfecture

Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l’enregistrement de la transaction en ligne.

Il n’est désormais plus possible d’effectuer la déclaration de cession en se rendant à la préfecture (ou sous-préfecture) ou par courrier : la démarche s’effectue à présent en ligne.

A cette occasion, il vous faudra renseigner :

• la date et l’heure de la cession,
• le kilométrage du véhicule,
• l’adresse complète du nouveau propriétaire.

Vous devez créer un votre compte sur le site de l’ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via votre compte France Connect. Une fois connecté, vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.

Avec Carizy, en partenariat avec eplaque.fr, il n’est pas nécessaire de déclarer la vente et récupérer le code de cession, nous nous en occupons ! L’édition de la carte grise est plus rapide. (3 – 4 jours)